3.Pour être admissibles au présent programme de subvention, les travaux doivent préalablement remplir les deux conditions suivantes :1°ils doivent être exécutés sur un bâtiment identifié à la section I du chapitre II;
2°ils doivent être identifiés à la section II du chapitre II et ne pas avoir été réalisés à la date de réserve de la subvention établie conformément à l’article 22.
